CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société AWARA et de son partenaire la société KAZOTO sur le site internet www.auto-class.fr (ci-après désigné « le Site »).
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. CLASS-AUTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables à l’acheteur à compter de leur signature par l’acheteur. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable à l’acheteur si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
IDENTITÉ DU VENDEUR: Dénomination sociale : EURL AWARA : 10000 euros Siège social : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris Numéro RCS : 512.918.905 RCS PARIS Numéro d’identification à la TVA : FR40512918905 Adresse électronique : contact@class-auto.fr Numéro de téléphone : 01.70.70.02.13
Pour la Guyane Française: EURL KAZOTO : 20 rue Gilles Behary Laul Sirder 97300 Cayenne : 839.814.480 RCS CAYENNE Numéro d’identification à la TVA : FR81839814480
COMMANDE: Caractéristiques du véhicule L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose CLASS-AUTO sont de deux catégories : véhicules neufs et véhicules occasions récents. CLASS-AUTO informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie neufs possèdent une première immatriculation et un kilométrage jusqu'à 6 mois et 6000 Km. De plus le client est informé et accepte que les véhicules vendus par CLASS-AUTO sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par CLASS-AUTO, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à CLASS-AUTO qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par CLASS-AUTO et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.
Disponibilité: Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, CLASS-AUTO en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, CLASS-AUTO s'engage à trouver le modèle équivalent ou supérieur à l'acheteur ou sinon procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.
Commande du véhicule: L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à CLASS-AUTO le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 5 jours. Si la commande est acceptée, CLASS-AUTO adressera par email un bon de confirmation de commande. La commande est considérée comme définitive dès l’envoi par CLASS-AUTO du bon de confirmation de commande. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions de l’article « LIVRAISON DU VÉHICULE » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur. PRIX Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.
PAIEMENT DU PRIX: Lors de l’envoi du devis, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de CLASS-AUTO du prix de vente payable par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de CLASS-AUTO au plus tard la veille de la date mentionné sur le devis. CLASS-AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
LIVRAISON DU VÉHICULE: Modalité de livraison Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de CLASS-AUTO, d''une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu''avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s''engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le devis, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit devis.
Pour la Guyane Française le délais de livraison court à partir de la validation du choix du véhicule.
Retard de livraison CLASS-AUTO s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande. Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par CLASS-AUTO, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le devis pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part de CLASS-AUTO, de l'acompte versé par l'acheteur. En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité. Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. CLASS-AUTO remboursera dans ce cas l''acompte versé par l'acheteur qui ne pourra réclamer à CLASS-AUTO une quelconque indemnité.
DROIT DE RÉTRACTATION: Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l''offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. L’exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes : le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 150 kilomètres, le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté, le véhicule est restitué dans son état d’origine, l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués, Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Aucune annulation est applicable au delà du septième jour à réception des fonds de la commande.
GARANTIES/ Garantie des vices et défaut apparents Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les véhicules livrés ne sera prise en compte que si l’acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Garantie des vices et défauts cachés Les acheteurs disposent d''une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d''une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation). Les véhicules livrés par CLASS-AUTO possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’union européenne. En cas de mauvais usage ou de non respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société CLASS-AUTO. Garantie contractuelle minimale le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 1000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l''article « Contrôle des sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques. Garantie contractuelle complémentaire Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.
RESPONSABILITÉ DE L''ACHETEUR: Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d''assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE: Pour la France métropolitaine :Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d''occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
Pour la Guyane Française: Le contrôle technique restera au soin de l'acheteur afin d'éviter une dissimulation de vice du véhicule
CONTRÔLE DE SÉCURITÉ: Le vendeur s''engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D''une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ: Les informations et données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CLASS-AUTO. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à CLASS-AUTO à l’adresse indiquée. En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de CLASS-AUTO. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.
CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE: Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants : pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 01.70.70.02.13 pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante :6 rue d'Armaillé 75017 après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après vente de la société CLASS-AUTO au numéro suivant : 01.70.70.02.13
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis et par conséquent avant la livraison du véhicule.
DROIT APPLICABLE - LITIGES toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de NANTERRE seront seuls compétents. Si l'acheteur s''adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale des vices cachés, il doit le faire dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice caché.